Mécénat des Particuliers

Le Régime Fiscale pour les Particuliers

Le régime de réduction d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers a été unifié et amélioré par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et ses avancées successives. Il concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d’intérêt général. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture, est très large.

La réduction d’impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Ce seuil est doublé par rapport à la situation antérieure. Le taux de réduction a été porté à 75 % (dans la limite forfaitaire de 488 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007) pour les versements effectués par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (article 200-1 ter du CGI).

Exemple :
– Un particulier a un revenu imposable de 50 000 €. Il décide de verser 200 € à une association d’intérêt généra active dans le domaine culturel. Au titre de 2008, il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 66 %, soit 132 €. Le coût réel de son don sera de 68 €.

En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Exemple :
– Un autre particulier, chef d’entreprise, a un revenu imposable de 150 000 €. Avec d’autres amis, il souhaite participer à la constitution d’une fondation en faveur de la musique ou des arts plastiques. En octobre 2008, il verse 40 000 € en dotation initiale de la fondation. Cette somme dépasse le seuil des 20 % de son revenu imposable de 10 000 €. Au titre de 2008, il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 30 000 € (seuil de 20 %), soit 19.800 €. Il reportera les 10 000 € excédentaires sur l’année 2004, ce qui lui apportera un avantage au même taux, soit 6 600 €. Sur deux années, la réduction cumulée sera de 26 400 €, ce qui correspond bien en définitive à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de la dotation en capital qu’il fera à la fondation lui reviendra à 13 600 € (pour 40 000 € versés effectivement).

Pour un revenu qui serait stable sur cinq ans, le donateur peut déduire, sur la même période, de son impôt sur le revenu 66 % d’un don égal à la totalité du revenu imposable de l’année initiale. Cette disposition est destinée à permettre à des particuliers de constituer ou d’augmenter le capital d’une fondation, grâce à un apport ponctuel important. L’article 200 du CGI ainsi amélioré permet ainsi de répondre à la fois aux besoins des donateurs réguliers de sommes modestes, et aux besoins de ceux qui veulent réaliser ponctuellement un acte de mécénat important.

A noter que les dons peuvent être des sommes d’argent, mais aussi des dons en nature (par exemple, des œuvres d’art) y compris “l’abandon exprès de revenus et produits”.

Enfin, les salariés des entreprises sont désormais autorisés à bénéficier des avantages fiscaux pour tous les dons apportés à la fondation de leur entreprise, ou de la fondation de leur groupe.

Article 200 du CGI

Voir les documents associés : BOI 4 C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 et BOI 5 B-9-04, n°66 du 9 avril 2004

Les contreparties

Les contreparties constituent un avantage offert au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur des ces contreparties doit demeurer dans un rapport de 1 à 4 avec le montant du don, c’est à dire qu’elle ne doit pas dépasser 25 % de ce montant. Dans le cas du mécénat des particuliers, elles ne doivent pas dépasser la limite forfaitaire de 65 € depuis le 1er janvier 2011 (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).

Exemple : un particulier qui fait un don de 100 € pourra bénéficier de 25 € de contreparties, correspondant à la remise de « menus biens » (catalogues, épinglettes, cartes de vœux…). En revanche, la contrepartie d’un particulier qui fait un don de 1 000 € ne dépassera pas 65 €.

Source : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Mecenat/Particuliers/Le-regime-fiscal

Article sur l’investissement dans l’Art : L’Express

Réduire ses impôts en investissant dans l’art

oeuvre d art pao joke fotolia 32640047 subscription xxlL’achat d’une œuvre d’art participe à la constitution d’un patrimoine. Cet investissement bénéficie aussi d’avantages fiscaux qui permettent de réduire l’exposition à l’ISF ou le taux de la TVA.

Publié le 09 juillet 2012

Le plaisir de détenir des tableaux de maîtres, des sculptures contemporaines ou plus classiques, et autre oeuvre d’art permet de diversifier son patrimoine quand le marché boursier ou lemarché immobilier connaissent une crise. Il offre aussi le moyen d’échapper totalement ou partiellement à l’impôt. Cela s’applique aussi aux objets d’antiquité de plus de 100 ans, aux meubles de style classés, aux tapisseries anciennes ou contemporaines, aux peintures, aux sculptures classiques ou design… Et même aux timbres postes ou assimilés ou les voitures de collections.

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Vous êtes dispensé d’impôt sur les plus-values si vous gardez votre oeuvre plus de 12 ans© Andrey Kiselev – Fotolia
 

Pour toutes ces œuvres, le Code général des impôts indique que “les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)”. Sous conditions, cette règle est étendue aux oeuvres détenues par l’intermédiaire de sociétés civiles propriétaires d’un monument historique. Une disposition qui évite donc de franchir trop rapidement la barre des 1,3 millions d’euros à déclarer la totalité de son patrimoine. Un montant qui peut être dépassé plus vite qu’avec un placement immobilier, surtout si on achète plusieurs œuvres. Les exemples ne manquent pas : un tableau ancien du XIXème siècle de Pietro Longhi est estimé entre 300 000 et 400 000 euros, un autre de Giovanni Richter entre 500 000 et 600 000 euros. De même, une pendule époque Louis XVI peut atteindre les 200 000 euros. Bref, sans cette exonération à l’SF des œuvres art, les patrimoines éligibles seraient bien plus nombreux et le marché de l’art bien moins actif.

Ici, on s’en tient à la seule valeur de l’œuvre d’art avant sa revente. Là aussi, dans ce cas de figure, Ceux qui ne sont pas concernés par l’ISF bénéficient également d’avantages fiscaux. En cas de revente, il faut normalement reverser au fisc 19 % du montant de la vente au titre de l’impôt sur les plus-values, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Ce qui porte à 34,5 % la part du montant de la vente à reverser au fisc. Mais peut se réduire à mesure des années de conservation de l’objet. Unabattement de 10 % par année de détention est ainsi accordé au-delà de deux ans. Autrement dit, après douze ans de patience, l’imposition sur la plus-value disparaît. Attention toutefois, il faudra prouver la date d’acquisition du bien. Pensez donc à conserver la facture d’achat. Sinon, vous devrez vous acquitter d’une taxe de 5 % calculée sur le prix de vente.

Deux taux de TVA s’appliquent sur la vente des oeuvres d’art

De même, une œuvre d’art est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux est réduit : 7 %. Ce taux s’applique sur toutes les ventes d’oeuvres d’art reconnues comme telle par l’administration fiscales. Un tableau, un dessin, une gravure, une sculpture, une tapisserie, une céramique, des émaux ou encore des photographies peuvent en bénéficier. Ce n’est pas le cas pour les épreuves posthumes de photographie, les pièces d’ébénisterie considérées comme antiquité, les bijoux et joaillerie, les articles de manufacture ou encore les dessins industriels. Là, la TVA est à 19,6 %.

Payer ses impôts avec une œuvre d’art !

En savoir plus

Une œuvre d’art peut aussi se transformer en moyen de paiement. Un dispositif peu connu du grand public autorise un contribuable à régler des droits de succession ou l’ISF en livrant un objet d’art de valeur marchande équivalente aux sommes dues. Cette opération s’appelle la dation en paiement. En pratique, vous faites une offre à l’administration fiscale en indiquant l’évaluation des biens proposés en paiement. Après une procédure administrative pouvant durer jusqu’à trois ans, l’œuvre est présentée à la commission d’agrément des dations, qui donne ou non son accord. De la sorte, l’avantage est double : vous réglez l’impôt avec une œuvre d’art sans puiser dans vos liquidités et la longueur de la procédure vous permet de bénéficier d’un délai non négligeable pour satisfaire vos obligations fiscales

source l’Express : http://www.linternaute.com/argent/impots/conseil/reduire-ses-impots-en-investissant-dans-l-art.shtml

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